Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Condition Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, l’unique socle de la relation commerciale entre PAYTWEAK et le MARCHAND (nommées les PARTIES).
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PAYTWEAK au travers de son SERVICE fournit au MARCHAND via internet ou des APIs un SERVICE, sous forme de licence.

2.1. PREALABLE A L'INSCRIPTION AU SERVICE

Notre SERVICE s’adresse exclusivement aux professionnels, ce qui comprend sans que liste soit exhaustive : les PME, TPE, ETI, SARL, associations, administrations, les commerçants, artisans, auto-entrepreneurs ...

Pour pouvoir souscrire au SERVICE sous forme d'abonnement, le MARCHAND déclare être titulaire d’un contrat avec un ETABLISSEMENT FINANCIER permettant l'encaissement de paiements en ligne, via l'internet, pour son propre compte.

2.2 KYC - LAB FT - OBLIGATIONS LEGALES & REGLEMENTAIRES

Conformément aux dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’ETABLISSEMENT FINANCIER et PAYTWEAK sont tenus à certaines obligations. Ils doivent, notamment, réaliser toutes les diligences nécessaires à l'identification du MARCHAND et du bénéficiaire effectif du SERVICE.

Le MARCHAND reconnaît que PAYTWEAK et l’ETABLISSEMENT FINANCIER peuvent être amenés à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour but de lutter contre le blanchiment et le financement des activités terroristes.

Le MARCHAND est informé qu'une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l'objet d'un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN). Ainsi, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre PAYTWEAK, ses dirigeants ou préposés qui auront fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L-561-15 et suivants du Code monétaire et financier.

Afin de respecter les diligences réglementaires, le MARCHAND fournira, sur demande de PAYTWEAK, tout justificatif probant nécessaire à son identification, notamment et sans que la liste soit limitative :

• Extrait Kbis ou SIRET, Insee de moins de 3 mois
• Photocopie recto/verso pièce d'identité du Gérant ou du représentant légal
• Adresse postale professionnelle
• Nationalité

• Relevé d'Identité Bancaire d'un établissement situé sur le territoire national, conforme à l'identité du MARCHAND.

Le défaut de fourniture de ces documents dans les 48H après leur demande peut provoquer la suspension du service et de tous les encaissements en cours jusqu’à réception, traitement et validation.

LE MARCHAND s’engage à respecter les présentes CGVU, ainsi que l’ensemble des dispositions légales et/ou réglementaires qui lui incombent et qui lui sont applicables.

Le MARCHAND s'interdit d'utiliser le SERVICE pour faciliter le paiement de produits contraires à l'ordre public, interdits par la loi, à caractère pornographiques, en lien avec le terrorisme, aux jeux de hasard ou de loterie, incitant à la discrimination ou la haine, incitant à commettre un délit ou un crime, contraires au respect du droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.

2.3 INSCRIPTION

Le MARCHAND s'engage à fournir des informations fiables, exactes, complètes et sincères au moment de la création de son compte. Si ces informations venaient à changer au cours de l'usage du SERVICE, il s'engage à les communiquer sans délai.

PAYTWEAK se réserve le droit de refuser toute inscription, de supprimer, révoquer toute compte créé qui ne respecterait pas les présentes et/ou dont les informations seraient jugées incomplètes ou peu fiables, sans avoir à s'en justifier.

L'inscription au SERVICE ne peut ni ne doit jamais être faite par le MARCHAND pour le compte d'un tiers ni pour encaisser des fonds pour le compte d'un tiers.

Sauf autorisation légale, l'inscription et l'utilisation du SERVICE ayant pour finalité l'encaissement pour le compte de tiers est strictement interdite.

3.1 DESCRIPTION DU SERVICE

Le SERVICE propose au MARCHAND une technologie permettant la redirection sécurisée des ACHETEURS vers les pages de paiement de son ETABLISSEMENT FINANCIER afin qu’y soient réalisés des paiements et/ou des ordres de virement bancaire sécurisés.

Le SERVICE propose, sans que la liste soit exhaustive, une interface dressant la liste des paiements réalisés et de ceux en attente. Également une interface regroupant les contacts du MARCHAND créés ou importés par lui au sein du SERVICE. Le SERVICE propose un échéancier permettant de visualiser les paiements programmés, en attente, en retard et ceux honorés.

Le SERVICE autorise l'accès au compte du MARCHAND ainsi qu'à ses DONNEES DE SERVICE par des UTILISATEURs que le MARCHAND peut créer lui-même. Le recours au SERVICE doit être réalisé et répondre à un usage raisonnable et normal.

3.2 OBLIGATIONS DU MARCHAND et de ses UTILISATEURS

Le MARCHAND est seul responsable des produits et services qu'il commercialise, et ce même s’il a recours à PAYTWEAK pour faciliter leur paiement. Par ailleurs, le MARCHAND est et demeure entièrement responsable :

• De sa relation commerciale avec l’ACHETEUR
• De la configuration technique de son compte dans le SERVICE et/ou l'inadéquation des SERVICES entre eux si le MARCHAND a effectué lui-même la configuration de son compte
• De l'utilisation qui est faite du SERVICE par lui et/ou ses UTILISATEURS
• De l'inadéquation des services entre eux en cas de configuration technique incorrecte
• De la mauvaise utilisation du lien de paiement généré via le SERVICE par ses UTILISATEURS
• De la fourniture d'un accès internet permettant l'usage du SERVICE par lui et/ou ses UTILISATEURS
• De toute utilisation frauduleuse du SERVICE consécutivement à la divulgation, la perte ou le vol de ses codes d'accès
• De l’adéquation et du fonctionnement de l’équipement informatique du MARCHAND lorsqu'il effectue une opération en vue de joindre le réseau ou le SITE du SERVICE.

3.3 DEPASSEMENT DES RESSOURCES ALLOUEES

Paytweak fournit sur le SITE une infrastructure technique aux ressources partagées entre les différents MARCHANDs. Par ressources allouées, il faut entendre le résultat du calcul suivant :

Capacité de l'infrastructure divisée par le nombre de MARCHANDs qu'elle accueille.

Si l'usage ou les besoins en ressources d'un MARCHAND en particulier venait à dépasser les ressources allouées, à perturber la mutualisation du service ou son fonctionnement, PAYTWEAK devrait imposer le passage du compte du MARCHAND sur une plateforme dédiée. Cet évolution serait préalablement proposée au MARCHAND sous forme de devis. En cas de refus de migration du MARCHAND, PAYTWEAK pourrait/devrait invoquer la résiliation du SERVICE conformément à l'article 4.2 des présentes. Dans ce cas, toute somme versée par le MARCHAND serait remboursée au Prorata Numéris de la période restante.

3.4 ABONNEMENTS et OPTIONS

Paytweak propose divers abonnements et services auxquels le MARCHAND peut souscrire librement, sans engagement, pour des périodes allant de UN (1) mois à UN (1) an. L'abonnement au service se fait sous réserve du paiement du prix indiqué à la souscription. Le MARCHAND a la faculté de passer à un abonnement aux fonctionnalités ou plafond d’encaissement supérieurs en cours d’abonnement. Les factures d’abonnements sont dues à date de réception.

L'abonnement souscrit en ligne par carte bancaire ou prélèvement SEPA se reconduit automatiquement sauf résiliation du MARCHAND.

3.4a - PRIX DES ABONNEMENTS et OPTIONS

Le prix de l'abonnement et des options demeure valable sans variation ni augmentation pendant toute la durée de l'abonnement souscrit. En cas d'augmentation de tarif en cours d'abonnement, le nouveau tarif ne s'appliquerait qu'à partir d'un éventuel renouvèlement.

Le prix hors taxes applicables aux abonnements est indiqué sur le SITE à la page des offres et tarifs dont l'url est https://www.paytweak.com/pricing

3.4b - DEFAUT DE PAIEMENT

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le MARCHAND d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
• L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard
• Le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement qui est fixée à quarante (40) euros par l’article D.441-5 du Code de commerce
• Le remboursement d'éventuels frais bancaires et de gestion (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire)
• La suspension immédiate du Service sans autre préavis, après une première notification par e-mail ou courrier restés sans réponse 48h après leur envoi ou, au plus tard, 96 heures après l'échéance de paiement
• La résiliation de plein droit du Contrat sous 15 jours après l’envoi par PAYTWEAK d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

3.5 - ABONNEMENT "CORPORATE / ULTIMATE" et DEVELOPPEMENTS sur MESURE

PAYTWEAK propose des infrastructures dédiées pour les clients dont l'abonnement ou le volume de transactions dépasse la limite fixée par l'article 3.3. Le prix de ces formules est devisé en fonction du besoin en ressources et de l'abonnement y associé et ne figure pas sur la page des offres et tarifs.

Lorsque des développements spécifiques sont demandés ou nécessaires à l'intégration, PAYTWEAK établit un devis au MARCHAND. Les développements ne débutent que lorsque le devis et ses modalités sont acceptés

La résiliation d'un abonnement souscrit en ligne peut se faire depuis l'accès au compte du MARCHAND. Concernant les abonnements souscrits contractuellement hors ligne, la résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à PAYTWEAK - 31 T, rue Cappeville, 27140 GISORS. La résiliation anticipée met fin à la fourniture du service, mais ne donne droit à aucun remboursement partiel ou total.

4.1 – RESILIATION par le MARCHAND

Le MARCHAND peut à tout instant résilier son abonnement. Dans ce cas, toute somme préalablement payée demeure acquise à PAYTWEAK, la résiliation ne donnant droit à aucun remboursement.

4.2 – RESILIATION par PAYTWEAK

Si l'usage du SERVICE fait par le MARCHAND ou ses UTILISATEURs ne correspond pas aux présentes, est illicite ou inapproprié, PAYTWEAK peut suspendre ou résilier l'abonnement en informant le MARCHAND de l'usage litigieux à l'origine de la mesure.

PAYTWEAK pourra prescrire les mesures à appliquer par le MARCHAND afin de mettre un terme à l'usage constitutif de la suspension.

PAYTWEAK pourra rétablir l'abonnement et les accès au SERVICE s'il juge que le MARCHAND a mis un terme à l'usage litigieux. Si l'usage non conforme ou illicite a occasionné des dégâts dans la structure du SERVICE ou dans son opérabilité nécessitant des réparations, PAYTWEAK conservera toute somme payée jusque l'évaluation du montant des réparations qui seront invariablement facturées au MARCHAND. Le rétablissement du SERVICE n'interviendra qu'après paiement des sommes éventuellement dues.

En cas de Force Majeure, telle que définie par la jurisprudence française, aucune des PARTIES aux présentes ne sera tenue responsable d'un retard constaté. La partie qui constate la Force majeure doit en avertir l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L'autre partie disposera alors de dix (10) jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison ou la fourniture du SERVICE seront automatiquement prorogés en fonction de la durée de l'événement constituant l'élément de force majeure.

PAYTWEAK accorde au MARCHAND une licence non exclusive d'accès au SERVICE. Elle est destinée à l'utilisation du SERVICE par le MARCHAND et ses UTILISATEURs dans les conditions prévues aux présentes.

Le SERVICE proposé au MARCHAND est et demeure l'inaliénable propriété de PAYTWEAK qui ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au MARCHAND. Ceci, y compris si des développements spécifiques ont été réalisés pour le compte du MARCHAND au sein du SERVICE afin de rendre ce dernier compatible avec l'usage qui en est attendu par le MARCHAND.

Toute reproduction, revente ou distribution du SERVICE est expressément interdite et susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales.

LE MARCHAND s'engage à n'utiliser le SERVICE que dans les conditions prévues par les présentes et notamment :

• A ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter ni modifier tout ou partie du SERVICE
• A ne pas utiliser le SERVICE aux fins de se faire payer de biens ou prestations réparant un préjudice qu'il aurait lui-même causé
• A ne pas accéder et/ou se maintenir au sein du SERVICE, entendu comme un système de traitement automatisé de données, au-delà de la stricte période nécessaire à son utilisation
• A ne jamais confier ou pretter ses identifiants d'accès à un tiers pour lequel un compte n'aurait pas été créé par le MARCHAND au sein du SERVICE, sous sa propre responsabilité
• A ne pas perturber le bon fonctionnement du SERVICE et notamment à ne pas y introduire de virus ou toute autre technologie malveillante
• A ne pas utiliser ou chercher à connaître les codes sources du SERVICE
• A ne pas procéder à la cession ou la mise à disposition du SERVICE à un tiers pour quelconque motif que ce soit et à quelque titre que ce soit (formation, prêt, copie, ...)
• A ne pas tenter ou procéder à la décompilation ou le désassemblage de tout ou partie du SERVICE
• A ne pas utiliser le service à d'autres fins que le recouvrement de créances, la prise de commandes à distance ou en proximité, la prise d'acomptes, le recouvrement de factures, le paiement d'un bien ou d'un service

Le MARCHAND est entièrement responsable de l’utilisation qu'il fait du SERVICE qu'il s'engage à utiliser de façon loyale, dans le respect des présentes, des lois et règlements applicables et, en particulier, dans le respect des lois relatives à la propriété intellectuelle ainsi qu'au traitement des données personnelles [ RGPD ].

PAYTWEAK se réserve le droit de suspendre l'utilisation du SERVICE à tout MARCHAND qui ne respecterait pas les présentes et, en cas de manquement à une obligation légale, de communiquer toutes les informations nécessaires aux services judiciaires concernés.

Le SERVICE est accompagné d’une assistance technique pour résoudre les difficultés d’ordre technique rencontrées par le MARCHAND

En fonction du type d'abonnement choisi, l’assistance technique est accessible par email à l’adresse : support@paytweak.com et/ou via une ligne téléphonique dédiée communiquée au MARCHAND.

Le service d'assistance est accessible du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00. Si l'option payante < Success Pack >est souscrite par le MARCHAND , le service d'assistance sera disponible tous les jours de la semaine, 24 heures sur 24.

PAYTWEAK est une marque déposée.

PAYTWEAK est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses logiciels, logos, marques, slogans, graphismes, photographies, etc. y compris ceux réalisés à la demande du MARCHAND en vue de la fourniture du SERVICE. Le MARCHAND s’interdit toute exploitation ou reproduction des logiciels, logos, marques, slogans, graphismes, photographies, propriété de PAYTWEAK sans son accord préalable

Toute représentation, reproduction, totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable et expresse de PAYTWEAK est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. Le MARCHAND s'interdit de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier les logiciels, de les exporter, de les fusionner avec d'autres.

La pratique de liens profonds vers une page du SITE est interdite sans accord écrit de PAYTWEAK. PAYTWEAK interdit expressément : l'extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme.

PAYTWEAK se réserve le droit exclusif d'intervenir sur ses logiciels pour leur permettre d'être utilisés conformément à leur destination et notamment pour en corriger les erreurs.

PAYTWEAK est un intervenant technique au service du MARCHAND et n'est pas un ETABLISSEMENT FINANCIER tel que défini dans le Code monétaire et financier. Par conséquent, il ne joue qu'un rôle de mise en relation dans les transactions financières réalisées entre l'ACHETEUR, l'ETABLISSEMENT FINANCIER et le MARCHAND, bénéficiaire des fonds.

Le paiement des ACHETEURS s'exécute exclusivement sur les pages de paiement sécurisées de l’ETABLISSEMENT FINANCIER du MARCHAND, en dehors du SERVICE qui ne peut avoir ni n'aura jamais accès aux données bancaires des ACHETEURS.

Par ailleurs, n'intervenant pas dans le mécanisme d’acceptation de la transaction, PAYTWEAK ne saurait prémunir le MARCHAND contre la fraude ou les litiges commerciaux.

Le SERVICE retournera au MARCHAND les informations reçues de l’ETABLISSEMENT FINANCIER consécutivement à une transaction, quand ces données seront reçues par le SERVICE, notamment l'acceptation, le refus d'une transaction, le scoring d'authentification de l’ACHETEUR s'il est obtenu.

La responsabilité de PAYTWEAK ne saurait être engagée en cas de :

• De panne technique de l’ETABLISSEMENT FINANCIER ou des réseaux qui connectent les serveurs entre eux
• Perturbations ou interruptions dans la fourniture des moyens fournis par les fournisseurs de PAYTWEAK
• Refus ou impossibilité pour/par les serveurs de l' ETABLISSEMENT FINANCIER de répondre à ceux de PAYTWEAK

Tout préjudice immatériel subi par le MARCHAND ou ses ACHETEURS dont la cause serait liée à l'utilisation du SERVICE, notamment toute diminution du chiffre d’affaires ou des bénéfices réalisés, ainsi que toute perte de clientèle ou de données informatique, de quelque nature que ce soit, ne saurait donner lieu à réparation financière par le versement de dommages et intérêts de la part de PAYTWEAK, qui ne saurait être considéré comme un prestataire de service essentielle (PSE).

En tout état de cause, et dans l'hypothèse où la responsabilité de PAYTWEAK serait reconnue dans le cadre de l’utilisation du SERVICE et que les conditions d'exonération des présentes ne seraient pas applicables, les dommages et intérêts alloués ne sauraient être fixés que par les tribunaux compétents

La Responsabilité Civile Professionnelle & Cyber de PAYTWEAK sont assurées auprès de deux assurances distinctes, notamment d' HISCOX sous le numéro de contrat HARCP0286151

10.1 - Protection des données du MARCHAND

PAYTWEAK assure la protection des DONNES DE SERVICE injectées ou saisies par le MARCHAND et ses UTILISATEURS par le chiffrement instantané de ces données via un algorithme de niveau militaire compliqué d'un salage particulier pour chacun des MARCHANDs, cela sur un support physique lui-même préalablement chiffré.

10.2 - Conservation des données

PAYTWEAK assure la conservation des données du MARCHAND pendant la période de son abonnement. Pendant cette période, des fonctionnalités présentes dans l'interface MARCHAND de PAYTWEAK proposent l'export de ces données, notamment le reporting des liens générés, celui des paiements enregistrés, celui des emails ou SMS envoyés. Ces exportations sont possibles aux formats Excel *.csv, Texte *.txt et Adobe PDF *.pdf.

Au terme de l'abonnement ou de sa résiliation et si ce dernier n'est pas renouvelé, PAYTWEAK procèdera à la suppression de toutes les DONNEES DE SERVICE, ceci incluant les informations relatives aux liens générés, aux éventuels UTILISATEURS, aux contacts enregistrés et ce dans un délai de 3 mois après la date d'expiration de l'abonnement.

Il sera également procédé à la suppression des données de connexion à l'ETABLISSEMENT FINANCIER du MARCHAND et de tous les accès au service sans qu'aucune possibilité de restauration ne soit possible.

Les données ainsi retirées ainsi que celles concernées par L'article 6-2 de la loi LCEN du 21 juin 2004 et le Décret n°2011-219 du 25 février 2011 seront toutefois archivées hors ligne par le SERVICE pour la durée légale de conservation nécessaire aux recours Judiciaires.

PAYTWEAK ne saurait être tenu responsable de l'éffacement des données du MARCHAND si celui-ci n'a pas renouvelé son abonnement avant son terme et dans le délai des 3 mois suivants

10.3 - Transport des données

PAYTWEAK n'assumera aucune responsabilité quant au contenu des données échangées entre l'équipement informatique de l'ACHETEUR et celui de ETABLISSEMENT FINANCIER du MARCHAND. PAYTWEAK garantit que les données transportées entre ses propres serveurs et l'ETABLISSEMENT FINANCIER ne font l'objet d'aucune déformation et sont à la fois conformes et fidèles à celles reçues initialement. Lors de l'utilisation du service, le MARCHAND peut afficher, collecter, envoyer, stocker ou partager les DONNEES DE SERVICE. PAYTWEAK n'est propriétaire d'aucune DONNEES DE SERVICE et en particulier réfute toute responsabilité concernant celles que le MARCHAND ou ses UTILISATEURS pourraient collecter, publier ou produire dans ou lors de l'utilisation du SERVICE.

10.4 - Confidentialité entre les parties

PAYTWEAK et le MARCHAND s'obligent à une confidentialité réciproque, stricte et formelle pendant et après l'exécution du présent contrat relativement aux données, concepts et documents échangés entre eux.

Sauf réquisition de la justice française, PAYTWEAK et son personnel habilité ne pourront communiquer ou transmettre à quiconque la moindre information relative au MARCHAND, à ses données, à ses MARCHANDS ainsi qu'à l'emploi qui est fait du SERVICE en interne ou à l'extérieur.

LE MARCHAND est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de ses mots de passe. Il est également responsable de toutes les activités s'opérant sur son compte durant l'utilisation du SERVICE et reconnaît ainsi être responsable de toutes les actions et inactions des salariés, consultants ou tiers, qu'il aurait autorisé d'accéder au SERVICE en tant qu'MARCHAND de son compte.

Par l'acceptation des présentes, le MARCHAND accepte de tout mettre en œuvre pour protéger PAYTWEAK, ainsi que ses salariés en cas d'action en justice émanant d'un tiers, et notamment des éventuels honoraires d'avocat, qui résulteraient où serait lié à :

• Un manquement de la part du MARCHAND entrainant des plaintes à son sujet
• Une fraude opérée par le MARCHAND
• Une plainte pénale ou action civile concernant des informations, données, fichiers ou autre contenu fournis par lui
• Toute plainte de fraude à la carte bancaire fondée sur toute information divulguée par lui

Le MARCHAND accepte de tout mettre en œuvre pour coopérer avec PAYTWEAK en cas de défense pour une demande, plainte, action ou poursuite

Les PARTIES ne sauraient toutefois être tenues responsables d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient déjà entrés dans le domaine public à la date de la divulgation. En outre, et uniquement à des fins publicitaires. L'ensemble des informations aux présentes sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions de l’article L.511-33 du Code monétaire et financier.

L'exécution des transactions et la sécurisation des paiements sont du ressort de l'ETABLISSEMENT FINANCIER. Il appartient au MARCHAND de vérifier auprès de son ETABLISSEMENT FINANCIER que les conditions de sécurité des transactions sont assurées par lui dans le cadre des ventes à distance, ventes e-commerce et d'une manière générale pour toutes les transactions réalisées à sa demande via PAYTWEAK, et ce, pendant toute la durée de l'abonnement.

Les données et informations injectées dans le SITE par le MARCHAND et ses UTILISATEURS sont protégés, entre autres, via : des certificats de sécurités SSL de dernière génération ; un chiffrement fort et dynamique, physique et logiciel de toutes les données MARCHAND ; une anonymisation automatique des données ; des contre-mesures logicielles anti-cybercriminalité ; des tests d'intrusion régulièrement réalisés par des tiers autorisés.

Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, seul le tribunal de commerce d’Evreux (27000) sera compétent.

En cas de difficultés liées à l'exécution du contrat, la partie concernée s'engage à le notifier préalablement par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Les deux parties s'efforceront d'y apporter une solution amiable, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée, sans que cela puisse conduire le MARCHAND à suspendre le règlement de tout ou partie des factures dues au titre du contrat

En cochant, dans le formulaire d'inscription du SERVICE, la case «J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Ventes et demande l'exécution immédiate du CONTRAT», le BENEFICIAIRE reconnaît expressément qu'il a lu attentivement et compris les présentes, en vigueur le jour de son acceptation et qu'il les accepte dans leur intégralité, sans réserves.

Pour les abonnements pris en ligne, l’acceptation vaut « signature numérique » conformément à l'Article L314-13 II du Code Monétaire et Financier. Les présentes constituent donc le CONTRAT liant le BENEFICIAIRE et PAYTWEAK.

L'acceptation des présentes par le BENEFICIAIRE est conservée et archivée par PAYTWEAK dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.

PAYTWEAK se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur 48 heures après leur publication.

Le MARCHAND sera préalablement informé de toute modification par email. Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite, mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition qui remplacera celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l'esprit et l'impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont expressément acceptées et agréées par le MARCHAND, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres Conditions Générales d’Utilisation, qui seront inopposables à PAYTWEAK et son SERVICE, même s’il en a eu connaissance.

PAYTWEAK s'engage à tout mettre en œuvre pour maintenir accessible le SERVICE ainsi que les accès du MARCHAND et des UTILISATEURs

PAYTWEAK dispose de nombreux serveurs pour assurer la continuité du SERVICE au cas où l’un d’entre eux tomberait en panne, serait ralenti ou serait sujet à des actes de cybercriminalité.

Si le SERVICE n’était pas accessible pendant une période de plus de deux jours consécutifs, et ce en raison d’une faute imputable à PAYTWEAK, le MARCHAND aurait droit au remboursement de la part payée par lui correspondant à la durée totale de l'interruption (indisponibilité) du SERVICE qu'il a subie. Ce remboursement interviendra sur demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R) adressée à PAYTWEAK.

La responsabilité de PAYTWEAK ne saurait être engagée QUE sur la base d’une obligation de moyen, c’est à dire en cas de faute prouvée, dans les conditions de droit commun et à raison des dommages directs et prévisibles subis. La responsabilité de PAYTWEAK ne saurait être recherchée en cas d’interruption de service liée à une défaillance ou un dysfonctionnement du réseau Internet ou, de façon générale, à tout événement échappant à son contrôle.

PAYTWEAK ne saurait assumer aucune responsabilité au cas où le MARCHAND subirait un dommage lié à l’utilisation du réseau Internet, par exemple une perte de données ou une contamination par virus.

Conformément aux dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’ETABLISSEMENT FINANCIER et PAYTWEAK sont tenus à certaines obligations. Ils doivent notamment, réaliser toutes les diligences nécessaires à l'identification du BENEFICIAIRE et du bénéficiaire effectif du SERVICE. Ils doivent en outre, s'informer auprès du BENEFICIAIRE de toute relation d'affaire ou opération à l'origine ou objet de l'opération et de la destination des fonds.

Chaque Partie s’engage, pour elle-même et ses agents, directeurs, employés, représentants et toute autre personne avec laquelle elle s’associerait dans le cadre de l’exécution du présent CONTRAT (y compris, sans que cela soit limitative, les sous-traitants) (le “Personnel”), (i) à ne pas s’adonner à toute activité de corruption, extorsion ou détournement de fond ou toute autre conduite répréhensible par la loi, et (ii) respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption (“Lois Anti-Corruption”). Chaque Partie s’engage, pour la durée du présent CONTRAT, à maintenir en vigueur des politiques et procédures adéquates afin de veiller au respect des Lois Anti-Corruption.

Chaque Partie indemnisera l’autre Partie et la dégagera de toute responsabilité concernant tous les coûts, dommages, responsabilités, pertes ou frais encourus par l’un quelconque des membres du groupe auquel appartiendrait cette Partie le cas échéant, ou par ses directeurs, dirigeants, employés, cocontractants, sous-traitants et agents, en raison d’un manquement par l’autre Partie ou par son Personnel au présent article. Chaque Partie pourra mettre fin au présent CONTRAT avec effet immédiat si elle considère, de bonne foi, que l’autre Partie ou son Personnel a commis un manquement aux obligations du présent article et/ou aux Lois Anti-Corruption. Les Parties devront à tout moment respecter le Code de Conduite BSCI disponible à l’adresse suivante

https://www.amfori.org/SITEs/default/files/amfori%20BSCI%20Code%20of%20Conduct_FR.pdf

Le BENEFICIAIRE reconnaît et accepte que PAYTWEAK puisse être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour but de lutter contre le blanchiment et le financement des activités terroristes.

Le BENEFICIAIRE est informé qu'une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l'objet d'un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN). Ainsi, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre PAYTWEAK, ses dirigeants ou préposés qui auront fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L 561-15 et suivants du Code monétaire et financier.

1. Pour éviter que ne s’applique la loi du pays où se trouvent les DONNEES DE SERVICE du BENEFICIAIRE, même si la localisation du serveur ne suffit pas à elle seule à déterminer la loi applicable,

2. Pour permettre aux BENEFICIAIRE et aux ACHETEURS d’effectuer les déclarations requises ou d’exercer leur droit auprès de la CNIL, il est expressément convenu entre les parties que les présentes sont régies par le droit Français, ceci y compris si le BENEFICIAIRE n’est pas Français.

EN CAS DE LITIGE, SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX (27000) SERA COMPETENT.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires, à l'exclusion donc de toute autre législation.

En cas de rédaction du CONTRAT en plusieurs langues ou de traductions, seule la version française fera foi.